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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600237

  18 févr. 2026

  Rejet

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Produit ou objet de l'infraction - Confiscation en nature ou en valeur - Motivation en fonction des critères prévus au dernier alinéa de l'article 132-1 du code pénal - Nécessité (non) L'article 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, doit être interprété en ce sens que le juge qui prononce une peine de confiscation, en nature ou en valeur, du produit ou de l'objet de l'infraction n'

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/021051

  24 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901041

  11 déc. 2019

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des mesures de police administrative - Mesure de police - Décision de refus d'autorisation d'exhumation d'un corps prise par un maire SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Exhumation d'un corps - Détermination du plus proche parent du défunt Si la juridiction judiciaire a compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent de celui qui sollicite l'exhumatio

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/007151

  4 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 76

  1 févr. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  14 janv. 2003

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses En vertu de la convention collective nationale modifiée du 3 juin 1980 s'appliquant aux employés de maison, l'absence d'écrit entraîne la requalifi- cation du contrat de travail en contrat à durée indéterminée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/1635

  14 janv. 2003

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses En vertu de la convention collective nationale modifiée du 3 juin 1980 s'appliquant aux employés de maison, l'absence d'écrit entraîne la requalifi- cation du contrat de travail en contrat à durée indéterminée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE