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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600156

  1 avr. 2026

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Il résulte de l'article 2321 du code civil que, si le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie, la garantie autonome ne peut être appelée en dehors de l'objet en considération duquel elle a été consentie ou en cas d'abus ou de fraude manifestes. Pour apprécier si l'appel de la garantie est conforme à cet objet, il y a lieu de se référer, outre à la garantie elle-même, au contrat en considération duquel elle a été souscrit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500253

  7 mai 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité civile - Mise en oeuvre - Action sociale - Action sociale ut singuli - Action sociale ut universi - Exercice concomitant - Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli (non) Il résulte des articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce que les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500191

  11 mars 2025

  Rejet

  AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Saisie de documents - Opposition du bâtonnier - Juge des libertés et de la détention - Recours devant le président de la chambre de l'instruction - Office du juge - Détermination - Portée AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Saisie de documents - Documents ou objets sans rapport avec une procédure juridictionnelle ou ayant pour objet le prononcé d'une sanction - Possibilit

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/020171

  27 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/018301

  24 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 18/041171

  1 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/54966

  2 nov. 2021
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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/013971

  15 avr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · 03

  N° 19/000247

  27 nov. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001554

  19 juin 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE