G-BIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300591

  11 juin 2013

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Biens exonérés - Parts de groupements forestiers - Limites - Engagement de gestion non respecté - Déchéance - Etendue Constitue, aux termes de l'article 1840 G bis, II, du code général des impôts, une infraction justifiant la révocation du régime de faveur alors prévu aux articles 885 D, 885 H et 793, 2, 2°, du même code, le non-respect par l'héritier du bien ou ses ayants cause de l'engagement de gestion souscrit par le

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 162

  17 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen

  28 juin 2004

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - /JDF L'article 710 du Code Général des Impôts, dans sa rédaction antérieure au 30 décembre 1998 prévoyait des droits d'enregistrement réduits pour les immeubles destinés à l'usage d'habitation pendant trois ans. En cas de non respect, l'article 1840 G quater du même code prévoyait que l'acquéreur était tenu de verser, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été dispensé, outr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE