G BIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300591

  11 juin 2013

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Biens exonérés - Parts de groupements forestiers - Limites - Engagement de gestion non respecté - Déchéance - Etendue Constitue, aux termes de l'article 1840 G bis, II, du code général des impôts, une infraction justifiant la révocation du régime de faveur alors prévu aux articles 885 D, 885 H et 793, 2, 2°, du même code, le non-respect par l'héritier du bien ou ses ayants cause de l'engagement de gestion souscrit par le

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 162

  17 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen

  28 juin 2004

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - /JDF L'article 710 du Code Général des Impôts, dans sa rédaction antérieure au 30 décembre 1998 prévoyait des droits d'enregistrement réduits pour les immeubles destinés à l'usage d'habitation pendant trois ans. En cas de non respect, l'article 1840 G quater du même code prévoyait que l'acquéreur était tenu de verser, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été dispensé, outr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-14119

  2 févr. 1988

  Rejet .

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Forêt - Engagement de l'acquéreur quant au mode d'exploitation - Inobservation - Déchéance du régime de faveur * FORET - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Engagement de l'acquéreur quant au mode d'exploitation - Inobservation - Déchéance du régime de faveur * IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Rehaussement des droits - Forêt - Engagement de l'acquéreur qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-16306

  2 févr. 1988

  Rejet .

  1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Rehaussement des droits - Forêt - Engagement de l'acquéreur quant au mode d'exploitation - Inobservation - Appréciation de la gravité de l'infraction (non) * IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Rehaussement des droits - Forêt - Engagement de l'acquéreur quant au mode d'exploitation - Inobservation - Appréciation de l'opportunité du redressement (non) * FORET - Enregistrement - Droits de mu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-12381

  13 nov. 1984

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Forêts - Condition - Possibilité pour l'administration d'inscrire son hypothèque légale sur le bien. * FORETS - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Vente ultérieure des biens à un tiers ayant souscrit l'engagement d'exploiter. Dès lors qu'il a constaté qu'un héritier a vendu avant le dépôt de la déclaration de succession la majeure partie des pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-16552

  17 juil. 1984

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Forêts - Engagement de l'acquéreur quant au mode d'exploitation - Inobservation - Procès-verbal - Notification - Délai. * FORETS - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Engagement de l'acquéreur quant au mode d'exploitation - Inobservation - Procès-verbal - Notification - Délai. Le procès-verbal d'infraction aux règles qu'un redevable a pris l'engagement d'observer, exigé par l'artic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-10360

  17 juil. 1984

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Droits de mutation - Forêt - Tarif réduit - Droits complémentaires et supplémentaires - Paiement - Garantie - Hypothèque légale - Saisie de l'immeuble grevé - Effets. * ADJUDICATION - Effets - Créancier hypothécaire - Droit de préférence - Report sur le prix. * FORETS - Enregistrement - Droits de mutation - Tarif réduit - Droits complémentaires et supplémentaires - Paiement - Garantie - Hypothèque légale - Saisie de l'immeuble grevé - Effets.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-14923

  27 mars 1984

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Forêts - Condition - Possibilité pour l'administration d'inscrire son hypothèque légale sur le bien. * FORETS - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Vente ultérieure des biens à un tiers ayant souscrit l'engagement d'exploiter. L'exonération prévue sur les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intére

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 80-16672

  5 oct. 1982

  REJET

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Forêts - Vente partielle à un tiers ayant souscrit l'engagement d'exploiter - Possibilité pour l'administration d'inscrire son hypothèque légale sur ces biens - Constatation - Effets. * FORETS - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Vente ultérieure des biens à un tiers ayant souscrit l'engagement d'exploiter. Après avoir relevé que des héritiers

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE