G.B.S

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100801

  23 juin 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur - Modification - Modifications exigées par l'inspecteur du travail - Consultation des institutions représentatives du personnel - Nouvelle consultation (non) - Portée Lorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise, qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultent uniquement des injonctions de l'inspection du travail au

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• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

  N° 10/00540

  18 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 69

  20 févr. 2008

  AGRICULTURE - Accord interprofessionnel agricole - Accord interprofessionnel étendu - / JDF Il résulte de l'article 22 du règlement (CE) 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes qu'un accord interprofessionnel ne peut être étendu aux opérateurs non membres de l'organisation signataire qu'à la condition qu'il bénéficie à ceux à l'égard desquels il est rendu obligatoire. Ne bénéficie pas d'une campagne promotionnelle d

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 580

  17 oct. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CT0297

  N° 172

  8 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/5

  12 janv. 2004

  ARBITRAGE - Sentence - Portée Le juge des référés est bien fondé à refuser de désigner un expert judiciaire pour donner un avis sur une question déjà tranchée en application du compromis d'arbitrage conclu entre les parties, la sentence arbitrale rendue revêtant, en vertu de l'article 1476 du Nouveau code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 02/00764

  6 mars 2003

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Chef d'entreprise - / Le chef d'entreprise de maintenance industrielle est responsable de blessures involontaires subies à la suite d'une chute par un salarié en contrat de qualification dès lors que ne pouvant ignorer les carences et les méconnaissances d'un ouvrier en contrat de qualification, l'employeur s'est rendu coupable de fautes caractérisées exposant autrui à des risques

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE