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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800927

  6 juin 2018

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Accord de participation - Clause excluant une catégorie de salariés - Nature de la clause - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Répartition - Bénéficiaires TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - I

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/08593

  30 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000441

  13 avr. 2010

  Cassation partielle

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises à l'ordre international - Prorogation de compétence - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demande formée contre un codéfendeur domicilié en France, sans caractère sérieux COMPETENCE - Compétence territoriale - Application des règles françaises à l'ordre international - Prorogation de compétence - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demande formée contre un codéfendeur domicilié en Fr

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 04/2830

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 376

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 14

  4 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707642

  31 janv. 2007

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Domaine d'application - Sociétés concernées - Société française - Critères - Détermination Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatric

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-10590

  8 juil. 2003

  Rejet.

  BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Paiement - Conditions - Détermination. Ayant constaté qu'un donneur d'ordre avait demandé à une banque de virer une somme au compte d'un bénéficiaire, qui était détenu par une autre banque, et que le compte du donneur d'ordre dans les livres de la première banque avait été débité, le montant du virement transitant par une autre banque qui en avait crédité la banque du bénéficiaire pour son compte, une cour d'appel qui a ainsi fait ressortir q

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• Cour d'appel de Douai

  N° 99/2293

  31 janv. 2002

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Innavigabilité du navire Dès que le navire n'était pas au moment du départ dans l'état de navigabilité que doit garantir un armateur consciencieux, le dommage causé à la cargaison par la submersion des cales ne provient pas d'un évènement de mer mais est la conséquence directe de la vétusté et du mauvais entretien du navire

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/05913

  19 sept. 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 5.1° - Matière contractuelle - Obligation servant de base à la demande - Lieu d'exécution - Détermination Il résulte de l'article 5-1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qu'à défaut de stipulation conventionnelle attribuant compétence au juge de l'un ou de l'autre Etat contractant, le lieu d'exécution de l'obligation déterminant la jur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE