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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500399

  11 sept. 2025

  Cassation partielle

  URBANISME - Plan d'occupation des sols - Périmètre de protection rapprochée ou éloignée - Restrictions à l'utilisation d'une parcelle - Préjudice - Indemnisation - Prescription quadriennale - Point de départ - Détermination ETAT - Créance sur l'Etat - Prescription quadriennale - Point de départ - Détermination L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine, prévu à l'article L. 20, devenu L. 1321-2 du code de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100868

  8 déc. 2021

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Procédure - Jonction - Conditions - Confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets - Cessation de l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d'autres débiteurs en applicatio

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• Cour d'appel d'Orléans · 02

  N° 19/009911

  16 mars 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900730

  19 sept. 2019

  Rejet

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Régularité formelle - Appréciation au regard des conditions posées par la loi étrangère La régularité formelle d'un acte de l'état civil étranger doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Réclamation à raison du recueil en France - Mineur recueilli et élevé par une personne de nationalité française -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604082

  12 juil. 2016

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale - Enumération limitative - Portée L'octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que du Protocole du 31 janvier 1967, par un Etat membre de l'Union européenne, au bénéfice du ressortissant d'un Etat devenu membre de l'Union européenne entre la date d'octroi dudit statut et la date de délivrance du mandat d'arrêt européen dont l'exécu

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 58

  27 févr. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  15 nov. 2005

  IMMUNITE - Immunité parlementaire - Poursuites - /JDF En cas de flagrant délit, l'engagement de poursuites contre un parlementaire ne requiert aucune autorisation préalable du bureau de l'assemblée parlementaire. L'utilisation de la procédure de flagrance relève du libre choix du procureur de la République du type d'enquête le mieux adapté aux données de l'espèce

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/1384

  19 janv. 2004

  APPEL CIVIL En ne permettant pas à son avoué de conclure pour lui, l'appelant laisse la Cour dans l'ignorance des arguments de faits ou moyens de droit qu'il pouvait souhaiter faire valoir pour obtenir la réformation ou l'infirmation du jugement. Ce jugement est correctement motivé et ne présente pas de violation d'une règle d'ordre public que la Cour devrait relever d'office. Celle-ci, qui ne peut suppléer la carence de l'appelant, doit confirmer, sur la demande de l'intimé le jugement pronon

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/586

  8 déc. 2003

  SERVITUDE - Servitude conventionnelle La faute imputée par les époux appelants au notaire rédacteur de l'acte d'achat de leur propriété est d'avoir occulté le caractère conventionnel de la servitude. Or, il convient de relever que ce caractère conventionnel est mentionné dans l'intitulé même de l'acte authentique. Il n'est plus discuté que les appelants en ont eu connaissance avant cet acte puisqu' ils ont signé un document d'arpentage où l'assiette de cette servitude est représentée au nord d

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/414

  13 août 2003

  JUGEMENTS ET ARRETS - Motivation - Défaut de motifs Au vu des articles 5 et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, la nullité du jugement doit être prononcée car il n'a pas été répondu à une demande et le tribunal n'a pas motivé son refus de statuer sur cette demande principale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE