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• Cour d'appel de Versailles · 1C

  N° 21/032551

  1 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/002881

  10 juil. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · PP

  N° 17/000746

  3 juil. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800069

  18 janv. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Contrat présumé à durée indéterminée - Cas - Journaliste pigiste TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Nécessité (non) - Cas - Journaliste pigiste rémunéré à la pige TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Domaine d'application -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1106936

  14 déc. 2011

  Cassation partielle

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Régularité des opérations - Contestation - Recours devant le premier président de la cour d'appel - Nullité de la saisie - Ordonnance - Motivation - Motivation suffisante - Nécessité Ne justifie pas sa décision le juge qui annule la saisie d'un ordinateur dès lors que celui-ci se trouvait dans les lieux visés par l'ordonnance autorisant les opérations de visite et saisie et qu'il n'était pas allégué l'absence dans ce ma

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 44

  31 janv. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 586

  13 déc. 2007
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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/00284

  25 avr. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Définition - / Le groupe au sein duquel doit être recherché le reclassement s'entend de l'ensemble des entreprises pour lesquelles existe une possible permutabilité des salariés. S'agissant d'activités franchisées, s'il existe une identité d'activités entre les deux sociétés, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de structures totalement indépenda

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE