GAV

• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 21/015244

  7 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00864

  15 déc. 2016

  Par application de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Porte nécessairement atteinte aux intérêts du mineur placé en garde à vue ainsi privé de la protection que la loi lui confère, un défaut d'enregistrement du à un incident technique dont l'enquêteur n'a pas explicité le caractère insurmontable, le procès-verbal mentionnant ¿ je prends acte que suite à un incident technique du systèm

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 11

  N° 13/02780

  6 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · COUR D'APPEL

  N° 13/02776

  6 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 11

  N° 13/02767

  6 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · COUR D'APPEL

  N° 13/02764

  6 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801761

  26 mars 2008

  Cassation partielle

  MINEUR - Garde à vue - Enregistrement audiovisuel - Absence - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Mineur - Garde à vue - Enregistrement audiovisuel - Absence - Portée GARDE A VUE - Mineur - Enregistrement audiovisuel - Absence - Portée OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Garde à vue - Mineur - Enregistrement audiovisuel - Absence - Portée Il résulte de l'article 4 VI de l'ordonnance du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, que, lorsque l'enregistrement audiov

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 févr. 2006

  CONTRATS DE DISTRIBUTION En l'état des éléments contradictoirement débattus devant la cour et toujours en état de référé, il n'est pas établi qu'il y ait un trouble manifestement illicite permettant l'intervention du juge des référés pour y mettre un terme en considération de la simple articulation des prétentions des parties conduisant à constater que pour y faire droit, la cour, comme le premier juge, seraient amenés à prendre parti sur l'existence des droits invoqués que seuls les juges app

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE