G.A.M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600098

  11 févr. 2026

  Cassation partielle

  CONFLIT DE LOIS - Renonciation à l'arbitrage - Loi applicable - Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) - Article 3, § 1 et § 3 - Loi choisie par les parties - Condition - Droit étatique UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) - Article 3, § 1 et § 3 - Loi choisie par les parties - Condition - Droit étatique Si, selon son article 1, § 2, e), le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) ne s'applique pas aux conventions d'arbitra

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600030

  14 janv. 2026

  Rejet

  INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Gestion des biens indivis - Acte conservatoire - Saisie conservatoire - Qualification - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Saisie portant sur une créance de l'indivision - Conservation des biens indivis - Possibilité - Indivisaire agissant seul Aux termes de l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12315010

  5 juil. 2023

  Avis sur saisine

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/028021

  13 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200248

  16 mars 2022

  Cassation partielle

  PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux du voisinage - Réparation - Charge - Propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble - Responsabilité de plein droit - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions - Troubles du voisinage - Responsabilité de plein droit - Portée L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indé

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100787

  17 nov. 2021

  Cassation partielle

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Bail tacitement reconduit - Durée - Détermination - Bail verbal - Portée Il résulte de l'article 10, alinéas 1 à 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en société civile immobilière (SCI) familiale ou en indivision, l'est pour une durée au moins égale à trois ans, et qu'en absence de congé valablement donné

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 21/001236

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100157

  4 mars 2021

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Défaut de personnalité juridique PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Assignation dirigée contre une société non immatriculée - Immatriculation postérieure à l'acte introductif - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Application

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/005121

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 18/00047H

  20 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE