G.A.I.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000883

  19 nov. 2020

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Force probante - Copie sincère et fidèle - Cas - Transcription hypothécaire du titre original - Appréciation souveraine PROPRIETE - Immeuble - Preuve - Mode de preuve - Force probante - Copie sincère et fidèle - Cas - Transcription hypothécaire du titre original - Appréciation souveraine Ayant retenu que la tradition orale en Polynésie française avait pu conduire les parties à un échange, à ne pas conserver l'acte sous signature privé

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00462

  17 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101261

  13 déc. 2011

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Substitution de l'engagement de construire - Condition Un marchand de biens qui a bénéficié du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts a la possibilité de prendre, par acte complémentaire, un engagement de construire lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article 1594-0 G du même code, à condition que cet engage

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0905244

  13 oct. 2009

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Notification aux avocats des parties - Dérogation - Conditions - Détermination Selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 5 mars 2007, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/523

  27 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE