G.A.D

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500531

  21 mai 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Délai séparant la convocation de l'entretien - Délai de cinq jours - Point de départ - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Report de l'entretien en raison de l'état de santé du salarié - Information du salarié en temps utile par tout moyen - Obligation de l'employeur - Etendue - Portée - Détermination S

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000817

  2 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/001287

  2 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/018181

  2 juil. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 8ème CHAMBRE

  N° 15/02687

  18 févr. 2016

  Arrêt rendu le 18 février 2016 par la 8ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles RG 15/02687. Délit d'injures publiques à raison du sexe - Provocation à la violence, à la haine et à la discrimination envers les femmes ¿ prévenu auteur et interprète de chansons ¿ style musical ¿ rap- condamnation (non) ¿ texte relevant de la liberté d'expression de l'artiste. Pour infirmer le jugement entrepris et relaxer le prévenu des fins de la poursuite, la cour considère que l

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• Cour d'appel de Versailles · CT0028

  N° 13/4107

  23 oct. 2014

  Arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la 9ème chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Versailles RG 13/04107. Les comportements du prévenu et leurs incidences sur ses associés et son personnel constituent, aux termes de l'article 222-33-2 du code pénal, des « agissement répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte » aux droits et à la dignité, d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l'avenir professionnel

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00028

  20 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Chambéry · Chambre commerciale

  N° 10/02047

  13 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CT0357

  N° 2186

  20 mai 2008

  INDIVISION - Cession de droits indivis - Dès lors que l'article 815-14 du code civil ne s'applique qu'aux cessions à titre onéreux et non aux donations et que l'application de ce texte est écartée dans les cas de cession d'indivision forcée ou perpétuelle, ce texte ne peut trouver application au cayolar qui compte tenue de sa nature et de sa destination peut être qualifié d'indivision forcée et perpétuelle. Dès lors que le droit coutumier doit en cas de contestation, être établi dans son exist

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE