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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500542

  25 mars 2025

  Irrecevabilite

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de mise en accusation - Appel - Personne domiciliée à l'étranger faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Mémoire déposé par l'avocat - Irrecevabilité - Portée INSTRUCTION - Avis de fin d'information - Réquisitions du procureur de la République - Domaine d'application - Détermination La personne domiciliée à l'étranger qui, bien que n'étant pas en fuite mais se sachant recherchée, se soustrait volontairement à la procédure d'information se place, p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300544

  12 juil. 2023

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision conférant force exécutoire aux mesures recommandées - Opposabilité aux créanciers - Cas - Coemprunteurs solidaires - Déchéance du terme - Portée Il résulte de l'article L. 331-3-1, alinéas 2 et 3, du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, repris à l'article L. 722-5, alinéa 1, du même code, que la décision déclarant recevab

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE