G 7

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500266

  14 mai 2025

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Applications diverses - Défaut d'exploitation - Sous-catégorie autonome de produits ou de services - Recherche nécessaire - Portée Le juge saisi d'une demande en déchéance de marque doit rechercher, lorsque le demandeur à la déchéance soutient que la catégorie de produits ou services visés à l'enregistrement est trop large, si cette catégorie peut être divisée, de manière objective et non arbitraire,

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/05941

  12 oct. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201225

  11 oct. 2022

  Rejet

  EXTRADITION - Etat étranger requérant - Etat non-membre de l'Union européenne - Ressortissant de l'Union européenne - Conditions - Etat du ressortissant mis en mesure de délivrer un mandat d'arrêt européen - Forme de la réponse de l'Etat du ressortissant - Détermination En application des articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d' extradition émanant d'un Etat tiers à l'Union européenne, d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200525

  29 juin 2022

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Cession unique de locaux commerciaux distincts Une cour d'appel, qui constate que la vente porte notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, en déduit exactement, peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et que la vente porte également sur un lot à usage d'habitation et sur des caves, qu'aucun des preneurs co

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01751

  5 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00439

  5 juil. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 08/09998

  25 févr. 2010

  CONFLIT DE JURIDICTION - Effets internationaux des jugements étrangers - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Applications diverses - Lorsqu'une fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par une juridiction étrangère lui est présentée, il appartient au juge français de contrôler la régularité internationale de la décision étrangère en recherchant notamment si le choix de la juridiction n'a pas été f

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 07/01218

  21 sept. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre sociale

  N° 08/00551

  4 mai 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Représentation en appel La chambre sociale de la cour d'appel ayant été saisie d'un appel contre un jugement d'un conseil de prud'hommes dont la compétence matérielle était contestée au profit du tribunal de commerce et ayant fait application de l'article 79 alinéa 1 du code de procédure civile, elle doit néanmoins enjoindre aux parties de constituer avoué, ledit article ne permettant pas de déroger aux règles de représentation applicables à l'app

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 446

  17 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE