G.5

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600360

  3 juin 2026

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600513

  21 mai 2026

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Remise de la copie au secrétariat-greffe - Obligation (non) - Cas - Référé - Demande en intervention forcée Dès lors que l'article 68 du code de procédure civile ne vise, pour les demandes incidentes, que les formes prévues pour l'introduction de l'instance, et que les demandes incidentes supposent l'existence d'une instance préalable devant le juge des référés, l'obligation de remise au greffe au moins quinze jours avant la date de l'audience de référé, p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600161

  1 avr. 2026

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Augmentation de capital - Action en nullité - Prescription - Délais - Détermination Il résulte de la combinaison des articles L. 235-9, alinéa 3, et L. 225-149-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable avant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, que seules les actions en nullité fondées sur l'une des causes de nullité énumérées par le second de ces textes se prescrivent par trois mois ; les actions en nullité d'une décision d'augme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500053

  16 janv. 2025

  Cassation

  SAISIE IMMOBILIERE Il résulte des articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile que le bail, même conclu après la publication d'un commandement valant saisie immobilière, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400277

  30 mai 2024

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Cas - Fraude FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail commercial - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Preneur laissé en possession - Action en requalification d'un contrat en bail commercial - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Cas - Fraude Il résulte de la combinaison de l'article L. 145-60 du code de commerce et du principe selon lequel la fraude corrompt tout que la

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13662

  20 oct. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300193

  15 févr. 2023

  Cassation sans renvoi

  SAISIES - Saisies spéciales - Requêtes relatives à l'exécution de la saisie - Biens saisis par un Etat étranger à la demande des autorités judiciaires françaises - Aliénation des biens saisis - Autorisation par la cour d'appel - Possibilité (non) La cour d'appel ne tient pas de l'article 710 du code de procédure pénale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire le pouvoir d'autoriser l'aliénation des biens saisis au cours de l'enquête ou de l'information judiciaire. Encour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201613

  30 nov. 2022

  Cassation partielle

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Renvoi devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale pour délit connexe - Contrôle judiciaire - Effet - Fin de la mesure - Exception - Arrêt distinct et spécialement motivé Le contrôle judiciaire de la personne renvoyée pour délit connexe devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale par la chambre de l'instruction prend fin avec l'arrêt de mise en accusation, sauf s'il est maintenu par un arrêt distinct et spécialement motivé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201448

  25 oct. 2022

  Rejet

  JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Détention provisoire - Ordonnance de placement - Décision de désignation du juge des libertés et de la détention - Mention obligatoire (non) JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Vacance d'emploi, absence ou empêchement - Suppléance - Possibilité - Conditions - Détermination Aucun texte n'impose que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant un prévenu en détention provisoire ne mentionne la décision l'ayant désigné en cette qua

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100513

  5 mai 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Durée - Fractionnement des congés - Droit à des congés supplémentaires - Renonciation du salarié - Renonciation par avance - Renonciation dans le contrat de travail - Limites - Dispositions d'ordre public - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Congés payés - Fixation de la période - Fractionnement à l'initiati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE