Location de terrains et d'autres biens immobiliers
L’activité déclarée de G 4 est « Location de terrains et d'autres biens immobiliers ».
Adresse du siège
50 — Manche · Normandie
Capital social
1 k €
Au jour de la publication
Score OpenBase
Non évaluable
aucun compte disponible dans notre base · aucune procédure connue
Données extraites des comptes annuels déposés au greffe (INPI). La publication peut être partielle si l'entreprise a opté pour la confidentialité des comptes.
2 dirigeants
1 référencés dans notre base · 1 en activité · 0 fermés
Fichier officiel réconcilié : 13/10/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 11 RUE DES ECOLES, 50750 BOURGVALLEES
Création : 30/04/2016
Activité : Location de terrains et d'autres biens immobiliers (68.20B)
Entreprise, dans le secteur « location de terrains et d'autres biens immobiliers », basée à BOURGVALLEES, créée en 2016.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 14/04/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
Provenance non renseignée
Mandats référencés ; date de collecte inconnue
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
C'est votre entreprise ? Affichez le badge « données vérifiées » sur votre site — gratuit.
Dernière collecte de l’identité enregistrée le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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2 personnes · 1 société liée · sur deux niveaux de relations
Chargement…
1 entreprise partage un dirigeant commun
12 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12600437
Rejet
MINEUR - Assistance éducative - Domaine d'application - Mineurs ayant leur résidence habituelle en France - Mineurs présents sur le territoire français - Condition de nationalité (non) Les dispositions sur l'assistance de l'enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42600293
Rejet
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 32600262
Rejet
VENTE - Immeuble - Acte notarié - Action en rectification - Prescription - Article 2224 du code civil - Prescription quinquennale VENTE - Immeuble - Acte notarié - Action en rectification - Nature - Action personnelle - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'u
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 22600358
Cassation
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 43 - Déclaration constatant la force exécutoire - Recours - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Limites Il résulte de la combinaison de l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécu
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12500028
Cassation sans renvoi
INDIVISION - Partage - Action en partage - Exercice - Nu-propriétaire - Descendants du défunt - Action individuelle INDIVISION - Définition - Nu-propriétaire - Descendants du défunt PARTAGE - Action en partage - Nu-propriétaire - Descendants du défunt - Exercice - Action individuelle Lorsqu'il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d'eux est, en application de l'article 815 du code civil, en dr
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 32400584
Cassation partielle
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Contrat de maîtrise d'oeuvre - Mission - Mission complète - Contenu - Mesurage des surfaces - Portée - Responsabilité Viole l'article 1147 ancien du code civil une cour d'appel qui rejette une demande d'indemnisation formée contre un architecte à raison d'un déficit de surface du bien construit, au motif que celui-ci n'avait reçu aucune mission complémentaire de mesurage des existants ou de calcul des superficies "loi Carrez", alors qu'
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 32400514
Cassation
BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Sous-location ou cession illicite - Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole - Participation aux travaux de façon effective et permanente du preneur - Qualité d'associé du preneur - Défaut - Effets - Action en résiliation - Conditions - Détermination Le preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'une société dont ils ne sont pas associés mais qui continuent à se c
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 32400277
Cassation partielle
BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Cas - Fraude FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail commercial - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Preneur laissé en possession - Action en requalification d'un contrat en bail commercial - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Cas - Fraude Il résulte de la combinaison de l'article L. 145-60 du code de commerce et du principe selon lequel la fraude corrompt tout que la
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42300092
Cassation partielle
BANQUE - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Date d'exigibilité des sommes PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Délai - Point de départ - Détermination BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Préjudice - Perte d'un
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE
N° C2100719
Cassation
INSTRUCTION - Nullités - Arrêt annulant une mise en examen - Autorité de chose jugée - Etendue - Mise en examen ultérieure de la même personne - Possibilité - Conditions - Détermination Saisie de l'exception de nullité tirée de l'autorité de chose jugée attachée à un arrêt ayant annulé une mise en examen, la chambre de l'instruction apprécie si la nouvelle mise en examen est justifiée par l'existence d'indices graves ou concordants, au regard de l'ensemble des éléments recueillis au cou
Consulter la décisionSource : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 68.20B · Location de terrains et d'autres biens immobiliers) — 2 151 695 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
93 k€
sur 33 029 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
Distribution CA secteur
≤ 25 k€
Bas du marché
≤ 93 k€
Médiane
≤ 366 k€
Q3
> 366 k€
Top 25%
Même activité (NAF 68.20B · Location de terrains et d'autres biens immobiliers) — sélection de sociétés actives, sans garantie de concurrence directe ni classement exhaustif.
START PEOPLE
1,1 Md€
CA 2025
PRAEMIA HEALTHCARE
389 M€
CA 2024
GENERALE GROUPE SUD
384 M€
SOL ANTILLES GUYANE (S A G)
349 M€
CA 2023
CEETRUS FRANCE
320 M€
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IMMOBILIERE CARREFOUR
290 M€
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ICADE
271 M€
CA 2023
BPCE IMMO EXPLOITATION
234 M€
CA 2024