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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600437

  1 juil. 2026

  Rejet

  MINEUR - Assistance éducative - Domaine d'application - Mineurs ayant leur résidence habituelle en France - Mineurs présents sur le territoire français - Condition de nationalité (non) Les dispositions sur l'assistance de l'enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600262

  16 avr. 2026

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Acte notarié - Action en rectification - Prescription - Article 2224 du code civil - Prescription quinquennale VENTE - Immeuble - Acte notarié - Action en rectification - Nature - Action personnelle - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600358

  16 avr. 2026

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 43 - Déclaration constatant la force exécutoire - Recours - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Limites Il résulte de la combinaison de l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500028

  15 janv. 2025

  Cassation sans renvoi

  INDIVISION - Partage - Action en partage - Exercice - Nu-propriétaire - Descendants du défunt - Action individuelle INDIVISION - Définition - Nu-propriétaire - Descendants du défunt PARTAGE - Action en partage - Nu-propriétaire - Descendants du défunt - Exercice - Action individuelle Lorsqu'il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d'eux est, en application de l'article 815 du code civil, en dr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400584

  7 nov. 2024

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Contrat de maîtrise d'oeuvre - Mission - Mission complète - Contenu - Mesurage des surfaces - Portée - Responsabilité Viole l'article 1147 ancien du code civil une cour d'appel qui rejette une demande d'indemnisation formée contre un architecte à raison d'un déficit de surface du bien construit, au motif que celui-ci n'avait reçu aucune mission complémentaire de mesurage des existants ou de calcul des superficies "loi Carrez", alors qu'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400514

  26 sept. 2024

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Sous-location ou cession illicite - Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole - Participation aux travaux de façon effective et permanente du preneur - Qualité d'associé du preneur - Défaut - Effets - Action en résiliation - Conditions - Détermination Le preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'une société dont ils ne sont pas associés mais qui continuent à se c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400277

  30 mai 2024

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Cas - Fraude FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail commercial - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Preneur laissé en possession - Action en requalification d'un contrat en bail commercial - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Cas - Fraude Il résulte de la combinaison de l'article L. 145-60 du code de commerce et du principe selon lequel la fraude corrompt tout que la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300092

  25 janv. 2023

  Cassation partielle

  BANQUE - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Date d'exigibilité des sommes PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Délai - Point de départ - Détermination BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Préjudice - Perte d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100719

  9 juin 2021

  Cassation

  INSTRUCTION - Nullités - Arrêt annulant une mise en examen - Autorité de chose jugée - Etendue - Mise en examen ultérieure de la même personne - Possibilité - Conditions - Détermination Saisie de l'exception de nullité tirée de l'autorité de chose jugée attachée à un arrêt ayant annulé une mise en examen, la chambre de l'instruction apprécie si la nouvelle mise en examen est justifiée par l'existence d'indices graves ou concordants, au regard de l'ensemble des éléments recueillis au cou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE