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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500838

  21 mai 2025

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Application des conventions - Convention d'entraide judiciaire en matière pénale - Utilisation d'informations à des fins autres que celles précisées dans la demande d'entraide - Sanction - Nullité - Nullité d'ordre public - Effet La méconnaissance des dispositions d'une convention d'entraide judiciaire interdisant, sans l'accord préalable de l'autorité requise, l'utilisation d'informations à des fins autres que celles précisées dans la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500275

  27 mars 2025

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Lien de dépendance avec une autre instance - Constatation - Nécessité - Portée Prive sa décision de base légale le juge qui constate la péremption d'une instance, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il n'existait pas un lien direct et nécessaire entre cette instance et celle dans laquelle une partie soutenait qu'elle avait accompli une diligence susceptible d'avoir interrompu le délai de péremption dans la seconde instance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500204

  26 mars 2025

  Rejet

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Consentement du parent à l'égard duquel la filiation est établie - Caducité - Restitution prévue par l'article 348-3 du code civil - Inapplicabilité FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Consentement du parent à l'égard duquel la filiation est établie - Absence de rétractation dans le délai légal - Portée Il résulte de l'article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE