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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400277

  30 mai 2024

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Cas - Fraude FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail commercial - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Preneur laissé en possession - Action en requalification d'un contrat en bail commercial - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Cas - Fraude Il résulte de la combinaison de l'article L. 145-60 du code de commerce et du principe selon lequel la fraude corrompt tout que la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200668

  16 nov. 2022

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 3.1 - Loi choisie par les parties - Exclusion - Principes Unidroit CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 3, § 1 - Loi choisie par les parties - Exclusion - Principes Unidroit Il résulte de l'article 3, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200232

  9 mars 2022

  Cassation

  PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Portée VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Office du juge - Détermination Il résulte des articles 1324, devenu 1373, du code civil, 287

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100870

  8 déc. 2021

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action - Cas - Action paulienne - Acte de donation-partage de la nue-propriété d'un immeuble d'habitation ACTION PAULIENNE - Exercice - Prescription - Point de départ - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Actions personnelles ou mobilières - Point de départ - Détermination - Portée Ce n'est que l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101104

  2 déc. 2021

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Exclusion - Appel civil - Procédure à bref délai APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Péremption - Suspension PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Délai - Point de départ - Détermination - Applications diverses Si, dans la procédure ordinaire suivie devant la cour d'appel, le cours du délai de péremption de l'instance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100236

  24 mars 2021

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Biens et revenus à considérer - Biens grevés de sûretés PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Critère d'appréciation - Biens et revenus à considérer - Biens grevés de sûretés Il résulte de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation que pour apprécier la pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001399

  10 déc. 2020

  Rejet

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Demande - Rejet en raison de l'exécution de l'obligation - Exécution par un tiers - Effets - Portée Il résulte de la combinaison des articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que, dès l'instant où l'obligation assortie d'une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l'astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901097

  12 sept. 2019

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Réparation pour le futur - Barème de capitalisation - Application - Pouvoir souverain du juge - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Application du barème de capitalisation par le juge sans recueillir préalablement les observations des parties POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Responsabilité délictuelle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900382

  21 mars 2019

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Constatation - Juge de l'exécution - Relevé d'office - Possibilité JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Saisie immobilière - Commandement de payer - Péremption - Relevé d'office Le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière peut relever d'office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900402

  21 mars 2019

  Rejet

  REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Conditions - Absence de saisine du juge du fond MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référés - Conditions - Absence d'instance en liquidation d'une astreinte pendante devant le juge de l'exécution ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Juge en charge de la liquidation - Pouvoirs - Etendue - Détermination Une instance en liquidation d'une astreinte pendante devant un juge de l'exécu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE