FUTURA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500710

  5 nov. 2025

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Code de la consommation - Dispositions d'ordre public - Crédit à la consommation - Délai de déblocage des fonds - Méconnaissance - Sanction - Nullité - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Action en nullité - Recevabilité - Remboursement anticipé des fonds par l'emprunteur-acquéreur - Indifférence PRET - Prêt d'argent - Prêt affecté - Nullité d'ordre public - Action en nullité - Recevabilité - Remboursement anticip

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400399

  10 juil. 2024

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Contrat principal - Résolution ou annulation - Effets - Obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté - Limites - Préjudice subi par l'emprunteur en lien avec la faute du prêteur - Cas - Attestation de conformité signée par l'emprunteur insuffisamment précise Il résulte des articles L. 312-48, L. 312-55 du code de la conso

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02548

  17 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1507375

  6 janv. 2015

  Cassation

  INSTRUCTION - Avis de fin d'information - Reprise ou poursuite postérieure de l'information - Effets - Renouvellement de la procédure préalable au règlement - Notification d'un nouvel avis de fin d'information - Nécessité INSTRUCTION - Avis de fin d'information - Reprise ou poursuite postérieure de l'information - Effets - Renouvellement de la procédure préalable au règlement - Communication du dossier de la procédure au procureur de la République - Nécessité Il résulte de l'article

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01879

  9 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01880

  9 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301436

  11 déc. 2013

  Cassation

  PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Election de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie - Applications diverses - Constitution d'une société civile professionnelle d'avocats domiciliée dans la ville où siège la juridiction saisie - Défaut d'identification de l'avocat intervenant au nom de la société civile professionnelle - Absence d'influence AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Société civile professionnelle -

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00720

  18 nov. 2013

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE