FUSION L · FL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702636

  13 déc. 2017

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Application - Mise en cause - Cas - Fusion-absorption - Effets - Poursuite des effets de l'accord - Etendue - Détermination - Portée Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail le tribunal d'instance qui retient qu'un accord collectif en vigueur au sein d'une société ayant fait l'objet d'une fusion-absorption avait vocation à s'appliquer pendant une d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702238

  4 oct. 2017

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement - Traitement fondé sur l'appartenance à des établissements distincts au sein de la même entreprise - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salair

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601040

  8 juin 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement - Traitement fondé sur l'exercice de fonctions distinctes au sein d'une même catégorie professionnelle - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600207

  11 févr. 2016

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Frais de déménagement - Frais déductibles - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Portée Selon l'article 8, 2°, de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401766

  27 nov. 2014

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Exclusion - Option donnant droit à souscription d'actions - Avantage résultant de la levée d'option - Absence de rabais excédentaire - Portée SOCIETE ANONYME - Capital social et actionnariat des salariés - Souscription et achat d'actions par les salariés - Options de souscription ou d'achat d'actions - Prix - Modification prohibée - Caractérisation - Défaut - Cas - Portée Lorsque, après avoir consenti de

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00061

  26 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01057

  17 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000433

  7 avr. 2010

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Fusion-absorption - Assimilation à une revente (non) La société absorbante recueille, par l'opération de fusion-absorption, l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, et se substitue à celle-ci dans tous ses droits et obligations. Une cour d'appel décide à bon droit que la transmission ainsi opérée ne peut être assimilée à une revente au sens

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE