FUSIBLE · HOTEL D'ASTORG ST GERMAIN

• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/000261

  8 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 15/07415

  29 mars 2016

  1) Un tracteur entre dans la catégorie de véhicule à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, qui a instauré des dispositions spéciales exclusives pour l'accélération des procédures d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule à moteur. Le caractère exclusif de la loi a pour conséquence que si les conditions de son application sont réunies, l'indemnisation de la victime ne peut être fondée que sur ses dispositions, à l'exclusion de tout autre

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00213

  22 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01568

  14 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401193

  19 mars 2014

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Consentement de la victime - Défaut - Condition - Détermination - Portée ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Fonds et moyens techniques de l'employeur - Utilisation par un opérateur de marché pour prendre des positions spéculatives excédant son mandat Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des pos

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01648

  10 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01898

  15 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0014

  N° 330

  3 oct. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/13059

  4 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 86

  25 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE