FUN RIDE

• cc · soc

  N° 05-41.188

  31 janv. 2006

  rejet

  En visant l'impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec le certificat médical dressé par le médecin du travail, une lettre de licenciement fait ainsi nécessairement référence à l'inaptitude physique du salarié licencié et énonce par la même le motif précis exigé par la loi.

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• cc · civ3

  N° 04-11.321

  29 nov. 2005

  cassation

  Viole l'article L. 110-3 du Code de commerce qui dispose qu'à l'égard des commerçants la date d'un acte d'un acte de commerce peut être prouvée par tous moyens, la cour d'appel qui déclare opposable à une société commerciale l'exercice du droit de repentir notifié par la société bailleresse en retenant qu'aucun des éléments sur lesquels se fonde la société locataire pour établir l'antériorité du nouveau bail conclu par elle ne répond aux exigences de l'article 1328 du Code civil

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• cc · civ3

  N° 04-11.321

  29 nov. 2005

  cassation

  Viole l'article L. 110-3 du Code de commerce qui dispose qu'à l'égard des commerçants la date d'un acte de commerce peut être prouvée par tous moyens, la cour d'appel qui déclare opposable à une société commerciale l'exercice du droit de repentir notifié par la société bailleresse en retenant qu'aucun des éléments sur lesquels se fonde la société locataire pour établir l'antériorité du nouveau bail conclu par elle ne répond aux exigences de l'article 1328 du Code civil.

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• cc · soc

  N° 09-43.226

  28 avr. 2011

  rejet

  Le salarié, engagé en qualité de pilote automobile, soutenant être lié par un contrat de travail et demandant la requalification de celui-ci en contrat de travail à durée indéterminée, la demande a, à juste titre, été portée sans préliminaire de conciliation directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes

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• cc · comm

  N° 91-20.722

  9 nov. 1993

  cassation

  Est recevable à se pourvoir devant la Cour de Cassation celui qui a saisi le Conseil de la Concurrence et s'est porté intervenant volontaire devant la cour d'appel.

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• cc · comm

  N° 02-10.069

  24 sept. 2003

  cassation

  Constituent des ventes au déballage au sens de l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L. 310-2 du Code de commerce, les ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ; le fait que les statuts d'une société bailleresse d'un lieu de vente ne l'autorisent pas à exercer directement une activité commerciale ou artisanale dans les locaux dont elle dispose, alors que son objet social est l'organisation de manifestations commerciales, ne permet pas d'écarter la qualification de vente au déballage.

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• cc · civ2

  N° 13-60.025

  27 juin 2013

  rejet

  Ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié, relatif aux experts judiciaires, l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui refuse la demande de réinscription d'un expert sur les listes d'experts judiciaires, au motif qu'en consacrant 80% de son temps à des expertises réalisées pour une société d'assurance, il avait déployé une activité importante et régulière d'expert privé et avait créé entre cette société et lui une relation d'affaires susceptible d'interférer avec son activité d'expert judiciaire

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• cc · cr

  N° 11-85.416

  2 mai 2012

  rejet

  Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154 du code civil, relatives à l'anatocisme, qui s'appliquent, de manière générale, aux intérêts moratoires. Doit être approuvée la cour d'appel qui, en condamnant l'auteur d'un accident mortel de la circulation à payer aux ayants droit de la victime diverses sommes qui produiront de plein droit intérêts au double du taux légal, en application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, énonce que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait application, comme demandé, de l'anatocisme

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• cc · civ2

  N° 10-17.576

  7 avr. 2011

  cassation

  Selon les articles 1er et 2 de la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes toutes les créances qui n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, la prescription de l'action des avocats en paiement de leurs honoraires courant à compter de la date à laquelle leur mandat à pris fin. Une commune ayant confié à un avocat un mandat pour assurer sa défense devant les juridictions civiles pénales et administratives, méconnaît ces textes, ainsi que l'article 420 du code de procédure civile, le premier président qui déclare prescrite la demande de l'avocat en paiement des honoraires correspondant à des diligences effectuées devant le juge civil en 2000, tout en constatant que la dernière décision mettant fin au mandat était intervenue le 6 décembre 2004, date de l'arrêt d'une cour administrative d'appel, ce dont il se déduisait que la prescription quadriennale, qui n'avait commencé à courir que le 1er janvier 2005, n'était pas acquise le 7 avril 2008, date de présentation de la facture

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• cc · civ1

  N° 15-20.565

  22 sept. 2016

  cassation

  La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un avocat n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE