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• cc · comm

  N° 20-22.160

  15 juin 2022

  cassation

  Aux termes de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel. Le seul fait qu'une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance de cette interdiction n'est pas de nature à en entraîner l'annulation

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• cc · soc

  N° 05-41.188

  31 janv. 2006

  rejet

  En visant l'impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec le certificat médical dressé par le médecin du travail, une lettre de licenciement fait ainsi nécessairement référence à l'inaptitude physique du salarié licencié et énonce par la même le motif précis exigé par la loi.

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• cc · civ3

  N° 04-11.321

  29 nov. 2005

  cassation

  Viole l'article L. 110-3 du Code de commerce qui dispose qu'à l'égard des commerçants la date d'un acte d'un acte de commerce peut être prouvée par tous moyens, la cour d'appel qui déclare opposable à une société commerciale l'exercice du droit de repentir notifié par la société bailleresse en retenant qu'aucun des éléments sur lesquels se fonde la société locataire pour établir l'antériorité du nouveau bail conclu par elle ne répond aux exigences de l'article 1328 du Code civil

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• cc · civ3

  N° 04-11.321

  29 nov. 2005

  cassation

  Viole l'article L. 110-3 du Code de commerce qui dispose qu'à l'égard des commerçants la date d'un acte de commerce peut être prouvée par tous moyens, la cour d'appel qui déclare opposable à une société commerciale l'exercice du droit de repentir notifié par la société bailleresse en retenant qu'aucun des éléments sur lesquels se fonde la société locataire pour établir l'antériorité du nouveau bail conclu par elle ne répond aux exigences de l'article 1328 du Code civil.

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• cc · soc

  N° 09-43.226

  28 avr. 2011

  rejet

  Le salarié, engagé en qualité de pilote automobile, soutenant être lié par un contrat de travail et demandant la requalification de celui-ci en contrat de travail à durée indéterminée, la demande a, à juste titre, été portée sans préliminaire de conciliation directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes

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• cc · civ2

  N° 14-13.994

  22 oct. 2015

  cassation

  Constitue un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et non un simple jouet une mini-moto circulant sur route au moyen d'un moteur à propulsion, avec faculté d'accélération

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• cc · comm

  N° 91-20.722

  9 nov. 1993

  cassation

  Est recevable à se pourvoir devant la Cour de Cassation celui qui a saisi le Conseil de la Concurrence et s'est porté intervenant volontaire devant la cour d'appel.

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• cc · comm

  N° 02-10.069

  24 sept. 2003

  cassation

  Constituent des ventes au déballage au sens de l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L. 310-2 du Code de commerce, les ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ; le fait que les statuts d'une société bailleresse d'un lieu de vente ne l'autorisent pas à exercer directement une activité commerciale ou artisanale dans les locaux dont elle dispose, alors que son objet social est l'organisation de manifestations commerciales, ne permet pas d'écarter la qualification de vente au déballage.

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• cc · civ2

  N° 13-60.025

  27 juin 2013

  rejet

  Ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié, relatif aux experts judiciaires, l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui refuse la demande de réinscription d'un expert sur les listes d'experts judiciaires, au motif qu'en consacrant 80% de son temps à des expertises réalisées pour une société d'assurance, il avait déployé une activité importante et régulière d'expert privé et avait créé entre cette société et lui une relation d'affaires susceptible d'interférer avec son activité d'expert judiciaire

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• cc · comm

  N° 93-20.445

  3 oct. 1995

  cassation

  Viole l'article 26 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 563 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une société en interdiction d'usage d'une marque par une autre société, retient que la saisie-contrefaçon fructueuse opérée au cours de l'instance d'appel ne saurait suppléer l'insuffisance des preuves fournies dans la procédure alors que le procès-verbal de cette saisie a été produit à titre de preuve devant cette Cour.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE