FULL RESOURCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600044

  4 févr. 2026

  Rejet

  BANQUE - Chèque - Paiement - Opposition du tireur - Mainlevée - Pouvoirs du juge des référés - Etendue - Appréciation du bien-fondé de l'opposition à la lumière du motif invoqué - Motif d'opposition différent de celui indiqué initialement au tiré - Absence d'influence Il résulte de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier que le juge des référés, saisi par le porteur sur le fondement du 4e alinéa de ce texte, peut apprécier le bien-fondé de l'opposition au paiement d'un chèqu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100201

  18 janv. 2011

  Cassation

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail - Salariés - Travailleurs détachés - Travailleurs détachés pour effectuer une prestation de services - Directive 96/71/CE - Article 3 - Règles impératives de protection de protection minimale en vigueur dans le pays d'accueil - Règles applicables à la rupture du contrat de travail - Exclusion - Portée CONFLIT DE LOIS - Contrat - Contrat de travail - Loi applicable - Détermination - Application de la loi désignée par la Convention de Rome du 18 juin

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE