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• cc · cr

  N° 72-90.808

  24 oct. 1972

  rejet

  Le fait par le directeur commercial d'une société de commander du mazout pour le compte de la société, de le faire payer par la société mais de donner des instructions à l'employé du fournisseur pour que ce mazout soit livré à son domicile personnel et non au siège de la société constitue le délit de vol et non celui d'abus de confiance. En effet, s'il est de principe que l'appréhension frauduleuse de la chose d'autrui nécessaire pour constituer le vol ne se rencontre pas dans le cas où la chose remise volontairement, fût-ce même par erreur, est frauduleusement retenue par celui qui l'a reçue, on ne saurait assimiler à une remise volontaire la remise faite par un tiers, abusé par le prévenu sur le véritable propriétaire de la chose, et qui n'a été qu'un instrument passif à l'aide duquel la personne qui recevait la chose, l'a, en réalité, appréhendée frauduleusement (1).

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• cc · cr

  N° 79-93.462

  6 janv. 1981

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel relaxe le prévenu du chef de refus de vente et déboute la partie civile de sa demande en dommages-intérêts, dès lors que le refus est justifié par le caractère anormal de la demande et la non-disponobilité de la marchandise (1).

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• cc · cr

  N° 64-90.491

  3 déc. 1964

  rejet

  L'ILLEGALITE D'UNE DES OPERATIONS CONSTATEES DANS UN PROCES-VERBAL N'ENTRAINE PAS DE PLEIN DROIT, LA NULLITE DU PROCES-VERBAL CONTINUE DE SUBSISTER AVEC LES CONSTATATIONS REGULIERES QU'IL RENFERME, LORSQUE CELLES-CI, BIEN QUE CONCOURANT AU MEME BUT, SONT INDEPENDANTES DES CONSTATATIONS FAITES DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES A LA LOI ET QUE, D'AUTRE PART, ELLES SUFFISENT POUR REVELER L'EXISTENCE D'UNE CONTRAVENTION.

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• cc · comm

  N° 19-16.542

  9 déc. 2020

  cassation

  Selon l'article 2372 du code civil, le droit de propriété d'un bien retenu à titre de garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur. Il résulte de l'article L. 624-18 du code de commerce que la revendication qu'il permet du prix ou de la partie du prix des biens vendus avec réserve de propriété, qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date du jugement ouvrant la procédure collective de ce dernier, tend seulement à rendre opposable à cette procédure le report du droit de propriété du vendeur initial sur la créance du prix de revente. Il s'ensuit que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision statuant sur cette revendication ne prive pas l'affactureur, se prétendant subrogé dans les droits du débiteur au titre de la créance du prix de revente, de la possibilité de faire trancher, en vue d'obtenir à son profit le paiement de cette créance, le conflit qui l'oppose au vendeur bénéficiaire de la clause de réserve de propriété, la décision s'étant prononcée sur la revendication de celui-ci n'ayant pas eu pour objet de résoudre un tel conflit

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• cc · comm

  N° 16-20.589

  24 janv. 2018

  cassation

  Il résulte des articles L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31, II, du code de commerce et de l'article 2372 du code civil que le droit de propriété du vendeur sous réserve de propriété, dont le bien a été revendu et n'a pas été payé à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur. Il s'ensuit que le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l'ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur

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• cc · cr

  N° 82-93.394

  3 nov. 1983

  rejet

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• cc · cr

  N° 78-92.431

  3 mai 1979

  cassation

  Selon l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé, dès lors que l'acte commis par celui-ci n'est pas indépendant du lien de préposition l'unissant à son employeur. Méconnaît le sens et la portée de ce texte l'arrêt qui a mis hors de cause l'employeur cité comme civilement responsable de son préposé aux motifs que le prévenu a agi dans un but étranger à ses fonctions et réussi à échapper à la surveillance exercée sur lui, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les agissements du prévenu ont été commis en raison de sa qualité de préposé et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et que la circonstance que le commettant n'ait pu empêcher le fait dommageable ne pouvait être une cause d'exonération.

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• cc · civ1

  N° 20-17.779

  19 mai 2021

  cassation

  Après avoir admis que les professionnels non médecins ne pouvaient réaliser d'épilations à la lumière pulsée, la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, a retenu que les personnes non médecins pratiquant l'épilation à la lumière pulsée ne pouvaient être légalement condamnées pour exercice illégal de la médecine (Crim., 31 mars 2020, pourvoi n° 19-85.121,Bull. crim. 2020, (cassation sans renvoi)). Il s'en déduit que la pratique par un professionnel non médecin d'épilations à la lumière pulsée n'est plus illicite et que, si elle peut être soumise à des restrictions pour des motifs d'intérêt général, elle ne justifie pas l'annulation des contrats que ce professionnel a pu conclure au seul motif qu'ils concernent une telle pratique. Cette évolution de jurisprudence s'applique immédiatement aux contrats en cours, en l'absence de droit acquis à une jurisprudence figée et de privation d'un droit d'accès au juge

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• cc · comm

  N° 85-14.213

  3 juin 1986

  rejet

  En l'état d'énonciations qui écartent toute incorporation d'une marchandise litigieuse à un autre carburant et donc à " du fuel déjà existant ", une Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que, malgré son caractère fongible, la marchandise livrée demeurait individualisée de sorte qu'elle existait toujours en nature chez l'acquéreur.

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• cc · comm

  N° 80-11.821

  29 juin 1981

  cassation

  Viole l'article 1129 du Code civil la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une convention était devenue caduque en raison de l'impossibilité de déterminer le prix de fournitures en raison de l'entrée en vigueur d'un arrêté ministériel, décide, se substituant ainsi aux parties pour leur imposer une méthode de détermination, que les produits livrés et acceptés devaient être payés en tenant compte le plus possible des accords initiaux et en appliquant aux prix limites autorisés par le susdit arrêté une remise proportionnelle telle que pratiquée habituellement tant par le fournisseur à ses clients que par des sociétés concurrentes.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE