FUCHS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200399

  15 juin 2022

  Cassation

  BANQUE - Banquier - Exercice illégal de la profession - Sanction - Contrat de prêt - Nullité (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Causes - Exclusion - Cas - Exercice illégal de l'activité de banquier Aux termes de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900772

  6 juin 2019

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Impossibilité manifeste de faire face à un engagement de cautionner la dette d'une société - Caution dirigeante - Qualité - Absence d'influence Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en soit ou non la dirigeante. Doit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900163

  7 févr. 2019

  Cassation partielle

  AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Champ d'application - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Domaine d'application - Avocat - Action en fixation des honoraires - Exclusion - Cas - Client de l'avocat - Personne morale PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Avocat - Action en fixation des honoraires - Exclusion - Cas - Cli

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/11424

  4 juin 2015

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300455

  23 avr. 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Conversion du redressement en liquidation judiciaire - Conditions - Redressement manifestement impossible - Seule condition - Portée La seule condition posée à la conversion du redressement en liquidation judiciaire par l'article L. 631-15, II, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, est l'impossibilité manifeste du redressement. En conséquen

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 10/00826

  15 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200937

  2 oct. 2012

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné avec les revenus de la caution - Domaine d'application - Cas Un créancier professionnel doit s'assurer de la proportionnalité de l'engagement de caution pris en sa faveur par une caution non avertie, même lorsque cet engagement ne relève pas, en raison de la date de sa souscription, des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation. En

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00265

  6 juin 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1001984

  24 mars 2010

  Rejet

  BANQUEROUTE - Action publique - Mise en mouvement - Conditions - Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire - Pourvoi formé contre l'arrêt prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire - Portée ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Banqueroute - Condition - Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire - Pourvoi formé contre l'arrêt prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire - Portée L

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 202

  28 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE