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• cc · cr

  N° 08-81.045

  4 juin 2008

  cassation

  Porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique, en l'absence d'éléments antérieurs permettant d'en soupçonner l'existence. La déloyauté d'un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus, quand bien même ce stratagème aurait permis la découverte d'autres infractions déjà commises ou en cours de commission

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• cc · cr

  N° 93-83.690

  16 mai 1995

  rejet

  La mention de l'assistance de la cour d'appel par un fonctionnaire faisant fonction de greffier lors des débats, et par un greffier lors du prononcé de l'arrêt, implique la capacité de chacun d'eux(1).

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• cc · civ1

  N° 12-25.900

  13 mai 2014

  rejet

  Une base de données conçue pour permettre l'exercice d'un contrôle parental sur internet et constituée d'une sélection de sites dénommée "Guide junior" est éligible à la protection du droit d'auteur dès lors que cette sélection reflète des choix éditoriaux personnels, opérés en fonction de la conformité du contenu des sites à une charte qui gouverne la démarche du producteur de la base. Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui relève qu'une base de données construite sur le même principe présente un taux d'identité de 35,05% des adresses URL et 59,82 % des noms de domaine recensés dans la base protégée, pour en déduire que ces actes de reproduction constituent des actes de contrefaçon

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• cc · comm

  N° 18-20.116

  2 déc. 2020

  rejet

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• cc · civ2

  N° 14-18.472

  3 sept. 2015

  rejet

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• cc · comm

  N° 19-17.413

  6 janv. 2021

  rejet

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• cc · civ1

  N° 07-11.112

  28 mars 2008

  cassation

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• cc · comm

  N° 20-11.055

  20 oct. 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 14-23.331

  15 déc. 2015

  rejet

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• cc · comm

  N° 08-12.832

  7 avr. 2009

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE