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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/4666

  21 janv. 2022
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• Cour d'appel de Toulouse · ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

  N° 14/00073

  30 juil. 2014

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400551

  13 mai 2014

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application - Applications diverses PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Conditions - Détermination - Portée Une base de données conçue pour permettre l'exercice d'un contrôle parental sur internet et constituée d'une sélection de sites dénommée "Guide junior" est éligible à la protection du droit d'auteur dès lors que cette sélection reflète des choix éditoriaux personnels, opérés e

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00725

  18 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2768

  17 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0802666

  4 juin 2008

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Officier de police judiciaire - Constatation des infractions - Provocation à la commission d'une infraction - Provocation réalisée à l'étranger par un agent public étranger - Compatibilité (non) PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Provocation à la commission d'une infraction par un agent public étranger MINEUR - Mise en péril - Détention d'

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/05998

  18 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE