FTM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501028

  5 nov. 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Office du juge - Discrimination collective - Action de groupe - Article L. 1134-9 du code du travail - Dispositions - Application - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Office du juge - Discrimination collective - Action de groupe - Eléments de fait n'ayant pas cessé de produire leurs effets postérieurement à l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401328

  4 déc. 2024

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Action de groupe en matière de discrimination - Article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle - Impossibilité d'engager une action pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi - Atteinte au principe d'égalité des justiciables devant la loi - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel Il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401232

  27 nov. 2024

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Application - Mise en cause - Cas - Fusion-absorption - Engagement unilatéral du nouvel employeur - Maintien de dispositions conventionnelles - Dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l'entreprise absorbée - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Application - Mise en cause - Cas - Fusion-a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52301066

  4 oct. 2023

  Cassation sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Révision - Avenant - Extinction d'un accord collectif de branche à durée déterminée - Modalités - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Révision - Avenant de révision d'un accord collectif de branche à durée déterminée - Validité du nouvel accord - Condition - Accord couvrant l'intégralité du champ professionnel et g

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300776

  28 juin 2023

  Non-lieu à statuer

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Représentant syndical au comité social et économique - Désignation - Contestation - Personne habilitée à contester - Exclusion - Cas - Syndicat désaffilié d'une confédération - Conditions - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Personne habilitée à contester - Exclusion - Cas - Syndicat désaffilié d'une confédération - Conditions - Détermination - Portée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200964

  21 sept. 2022

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action en nullité - Délai de forclusion - Point de départ - Mesure de publicité - Publication au bulletin officiel des conventions collectives - Date certaine - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Nullité - Action en nullité - Recevabilité - Délai pour agir - Point de départ - Détermination - Publication en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101264

  10 nov. 2021

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Attributions économiques - Mission générale d'information et de consultation - Communication - Informations figurant dans la base de données économiques et sociales - Etendue - Détermination - Dispositions transitoires de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 - Application - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Négociation - Ega

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• Tribunal des conflits

  N° T1203868

  15 oct. 2012

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat conclu par un comité régional du tourisme avec une société privée pour son propre compte Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties au contrat agit pour le compte d'une personne publique. Le juge judiciaire est seul compétent pour co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200058

  17 janv. 2012

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Partie demanderesse - Président de l'Autorité de la concurrence - Applications diverses Le président de l'Autorité de la concurrence peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé ou réformé une décision rendue par le Conseil de la concurrence CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Sanctions - Publication d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900198

  3 mars 2009

  Cassation

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Renvoi après cassation - Procédure applicable - Détermination Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. En conséquence, l'article R. 464-10 du code de commerce prévoyant expressément qu'il n'est dérogé qu'aux dispositions du titre VI du livre II

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE