FSP

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600583

  8 juil. 2026

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Persistance - Cadre de la désignation - Entité transférée - Autonomie - Maintien - Preuve - Charge - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Persistance - Cadre de la désignation - Entité transférée - Autonomie - Maintien - Preuve - Charge - Détermination - Office du juge - Portée Il résulte des articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du code du travail, dans sa réd

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/02398

  22 sept. 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900274

  21 févr. 2019

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Requête - Délai - Point de départ - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Droit d'accès au juge - Compatibilité - Article 916 du code de procédure civile PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102395

  15 nov. 2011

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Maintien du comité d'entreprise dans la nouvelle entreprise - Conditions - Conservation par l'entité économique transférée de son autonomie juridique - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification juridique de l'employeur - Effets - Continuation du comité d'entreprise - Conditions - Conservation par l'entité économique transférée de son autonomie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50802063

  2 déc. 2008

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Exclusion - Cas - Avantage accordé par l'employeur à ses salariés en rémunération d'un travail particulier ou de l'obtention de résultats déterminés - Conditions - Portée Il résulte de l'article R. 432-2, devenu R. 2323-20 du code du travail, que les activités sociales et culturelles, qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de bien-être des salariés, anciens salariés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50701384

  13 juin 2007

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Effets - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Modalités - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Moment - Détermination en cas de prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Délai - Point de départ - Absence de pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-16197

  21 juin 1994

  Cassation.

  1° VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Licéité - Preuve - Doute sur l'étanchéité du réseau (non). 1° Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant la demande d'interdiction de vente présentée à l'encontre d'un tiers à un réseau de distribution sélective la cour d'appel qui retient que le fait même que ce tiers ait pu s'approvisionner en ces produits met sérieusement en doute l'étanchéité du réseau de distribution sélective, alors que le titulaire du réseau faisait valo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE