FSM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200655

  11 mai 2022

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Traité international - Dispositions - Applicabilité directe - Conditions - Détermination - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Charte sociale européenne révisée - Article 24 - Applicabilité directe - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Charte sociale européenne révisée - Article 24 - Ap

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000154

  3 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 9

  N° 14/00228

  14 juin 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE