FSA

Mentions du greffe au RCS (10)

• 16/02/2023Jugement du tribunal de Commerce de Bobigny en date du 16/02/2023, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M. Nadzhi HYUSEIN, pour une durée de 8 ans
• 17/05/2022Jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 17/05/2022 le Tribunal rectifi le jugement rendu le 29/04/2022 comme suit: le Tribunal prononce la clôture pour insuffisance d'actif au lieu et place de la clôture par extinction du passif.
• 29/04/2022Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 29/04/2022, prononce la clôture pour extinction du passif, nom du liquidateur : Me Danguy Marie
• 30/07/2021Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 30/07/2021, la liquidation judiciaire sous le numéro 2021J00744, date de cessation des paiements le 30/01/2020, désigne liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
• 08/03/2021Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 16/09/2020 du 1-3 Avenue de Flore 95500 Le Thillay au 39 Rue Henri Gautier 93000 Bobigny
• 02/03/2021L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.