FS & A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500003

  21 janv. 2025

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral - Caractérisation - Harcèlement moral institutionnel - Définition - Portée ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Agissements ayant pour objet la dégradation des conditions de vie de la victime - Agissements ayant pour effet la dégradation

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• Cour d'appel de Paris

  15 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Bien que le délai de cinq jours ouvrables prévu en matière de convocation à l'entretien préalable par l'article L 122-14 du Code du travail soit inapplicable, dés lors qu'il existait dans l'entreprise des institutions représentatives du personnel; le salarié convoqué doit cependant, être en mesure de disposer d'un délai suffisant pour préparer sa défense.Dès lors, la lettre de convocation ayant été présentée, en l'espèce le samedi, trois jours précédant l'entretien,

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/35497

  15 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Preuve Sil résulte de l'ensemble des faits imputables à un salarié, que son comportem- ent dans l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute dont la gravité est de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, il n'est pas nécessaire que tous les griefs énumérés dans la lettre de licenciement soient justifiés

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• Cour d'appel de Colmar

  12 juin 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 Relève de l'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, l'accord conclu entre une société de droit suisse et une société de droit français, par lequel la première s'engage à livrer un nombre minimal de pièces sur une durée de huit ans, et la deuxième à acheter, malgré la référence aux besoins du client final, ceux-ci ne se rapportant pas au volume des livraisons, mais constituant un

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 1998/00359

  12 juin 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 Relève de l'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, l'accord conclu entre une société de droit suisse et une société de droit français, par lequel la première s'engage à livrer un nombre minimal de pièces sur une durée de huit ans, et la deuxième à acheter, malgré la référence aux besoins du client final, ceux-ci ne se rapportant pas au volume des livraisons, mais constituant un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-13052

  5 déc. 2000

  Rejet.

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article L. 121-2 du Code des assurances - Application - Condition . ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article L. 121-2 du Code des assurances - Application - Demande en réparation d'un dommage causé à son propre matériel par un préposé (non) Les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances n'on

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE