FRUTA DOLCE

Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. En conséquence, le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu'il subit du fait d'une avarie de transport, la preuve de l'existence de ce préjudice n'étant que la condition du succès de son action en réparation. En outre, le chargeur tenant son dro

Est nulle la convention conclue par une société en formation, dépourvue de la personnalité morale

L'imputation ou l'allégation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous une forme à la fois déguisée et dubitative et par voie d'insinuation (1).

Les peines prévues par l'article L. 480-4, alinéa 1er, du Code de l'urbanisme ne peuvent être prononcées à l'encontre de celui qui a acquis des parts sociales dans une société à responsabilité limitée, puis en est devenu le gérant postérieurement à l'achèvement de travaux qu'elle avait irrégulièrement entrepris, dès lors qu'il n'est pas constaté qu'il avait bénéficié en connaissance de cause ou qu'il ait été responsable à un titre quelconque de leur exécution (1).

Les articles 15 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle exigent seulement que la marque exploitée ne diffère des marques enregistrées que par des éléments n'en altérant pas le caractère distinctif, peu important que la marque modifiée ait été elle-même enregistrée