FRT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12425

  12 nov. 2021
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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/172887

  19 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701203

  7 juin 2017

  Cassation sans renvoi

  JURIDICTION DE PROXIMITE - Saisine - Citation - Citation devant une juridiction autre que celle saisie de la poursuite - Effet Il résulte des articles 522-2 et 531 du code de procédure pénale que la juridiction de proximité ne peut renvoyer une affaire devant le tribunal de police, après s'être déclarée incompétente, que si elle en a été saisie par l'acte de poursuite, c'est-à-dire par le renvoi qui lui en a été fait par la juridiction d'instruction, par la comparution volontaire des partie

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  10 mai 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. L'inobservation délibérée par la société des règles de protection de la santé des salariés contre le tabagisme est suf

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/03989

  22 janv. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Inexécution - Constatation Dès lors que les équipements audio et vidéo mis en place par la société de télésurveillance à titre optionnel ont pour finalité de permettre la levée de doute afin d'alerter les services publics le cas échéant, cette société n'en a pas pour autant contracté une obligation de fournir à son client des éléments permettant l'identification des suspects une fois la levée de doute effectuée et

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1997/02829

  5 nov. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission Une société qui finançait un contrat de prêt de matériel a introduit une action aux fins d'obtenir l'annulation du contrat de prêt conclu avec une société liquidée, ainsi que l'admission, à son bénéfice, d'une créance correspondant à la dépréciation du matériel mis en location et à l'usage qui a pu en être fait par la société liquidée. N'est pas irrecevable pour n'être pas constitutive d'une demande nouvelle,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE