FRSE MATI PREM DERI INDU

Décision

La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire n'a pas été payée à son terme.

L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L 'ACTION POSSESSOIRE. LA PARTIE QUI SE PLAINT DE CETTE INEXECUTION DOIT, POUR CONTRAINDRE LE DEFENDEUR A REMPLIR SON OBLIGATION, INTENTER, SELON LE CAS, L'ACTION PERSONNELLE OU REELLE N'ENTRANT PAS DANS LA COMPETENCE DU JUGE DU POSSESSOIRE. PAR SUITE, UN COPROPRIETAIRE EST IRRECEVABLE A EXERCER CONTRE UN AUTRE COPROPRIETAIRE UNE ACTION EN COMPLAINTE POUR FAIRE CESSER UN EMPIETEMENT COMMIS PAR CE DERNIER SUR UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE, E

Constitue une seule et même infraction l'attentat à la pudeur commis ou tenté avec violence. Dès lors, en cas de renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises pour délit connexe d'attentat à la pudeur, la question posée de savoir si celui-ci est coupable d'avoir commis ou tenté une telle infraction, ne comporte aucune complexité prohibée, l'article 331 du code pénal n'exigeant pas la constitution des éléments de la tentative.

Il incombe au demandeur à l'action en déclaration de nationalité française par filiation d'établir que son père ne s'est pas vu conférer la nationalité d'un ancien territoire d'Outre-mer de la République française, devenu indépendant. Ce père originaire du Burkina Faso, saisi, lors de l'indépendance, par la loi de nationalité de cet Etat, a perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de la Côte d'Ivoire sur le territoire duquel il était domicilié dès lors que la nationali