FRONTENAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400501

  30 mai 2024

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Mesures de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire - Effets C'est par une exacte interprétation de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, auquel le premier texte renvoie expressément, qu'une cour d'appel a jugé que la quarantaine, correspondant à la mise à l'écart d'une ou de plusieurs personnes spécifiquement identifiées en raison du r

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/01239

  17 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/12636

  7 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/04989

  24 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  10 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  24 oct. 2005

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance Les relations entre l'ASSEDIC et les allocataires ne peuvent s'analyser en un contrat synallagmatique de droit privé soumis aux articles 1101 et suivants du code civil, ni en un quasi-contrat. La signature du Plan d'aide au retour à l'emploi (P.A.R.E.) est une condition d'indemnisation des allocataires par les ASSEDIC, tenues de régler des indemnités dont le montant et la durée de versement sont fixés par

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-00890

  25 févr. 2003

  Rejet.

  TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Inopposabilité de la transaction par un tiers - Limites - Renonciation à un droit. RENONCIATION - Transaction - Effets - Effets à l'égard des tiers - Opposabilité de la transaction par un tiers Si, selon l'article 2051 du Code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres et ne peut être opposée par eux, il en est autrement lorsque le même renonce expressément à un droit dans cet acte.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE