FROMENTERIE

• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 11/02877

  20 juin 2012

  Convention de reclassement personnalisée et rupture du contrat de travail L'acceptation de la convention de reclassement personnalisée par le salarié n'a pas pour effet de rompre le contrat de travail mais de qualifier la rupture, si rupture il y a, comme étant intervenue ¿du commun accord des parties¿, l'employeur n'étant pas pour autant dispensé de la justification du motif économique du licenciement

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2078

  24 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · chambre de l'instruction

  N° 06/00274

  11 mai 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes

  8 mars 2005

  SEPARATION DES POUVOIRS L'arrêté préfectoral, qui prescrit l'obligation d'observer un repos hebdomadaire à tout établissement où s'effectue à titre principal ou accessoire la vente de pain, s'applique dès lors que l'établissement en cause comportait un rayon de vente de pain. Ainsi le juge des référés, juge de l'évidence, est en droit de faire cesser le non-respect de cette obligation, sans avoir à apprécier la légalité de l'arrêté.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-20789

  24 mars 2004

  Cassation.

  1° REFERE - Ordonnance - Modification ou rapport - Conditions - Circonstances nouvelles - Applications diverses. 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Arrêté préfectoral de fermeture - Illégalité - Exception d'illégalité - Moment - Portée 1° Il résulte de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile qu'une partie peut saisir le juge des référés d'une demande de rétractation de sa décision en cas de circonstances nouvelles.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE