FROMAGET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900860

  17 oct. 2019

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Personne morale - Non-professionnel - Définition La qualité de non-professionnel d'une personne morale, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, s'apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800425

  3 mai 2018

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Fourniture - Conditions - Absence de recours à un crédit spécifique - Application CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-bailleur - Obligations - Marché de travaux - Garantie de paiement - Fourniture - Nécessité CAUTIONNEMENT - Caution - Construction immobilière - Marché de travaux - Garantie de paiement des travaux - Domaine d'application Viole l'arti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800528

  12 avr. 2018

  Cassation

  CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Effet CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation totale - Droit à restitution des sommes versées en exécution de l'arrêt cassé - Exclusion - Cas - Sommes correspondant aux condamnations prononcées par le jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire et confirmé par l'arrêt cassé - Portée La cassation d'un arrêt d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en ex

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502148

  10 déc. 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiq

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00779

  16 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 11/014281

  5 mars 2012

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A2

  N° 08/6080

  24 nov. 2009

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception judiciaire - Date - Travaux en état d'être reçus 1) La date de réception judiciaire des travaux doit être fixée au moment où l'ouvrage est en état d'être reçu. Les contestations relatives à des détails de finitions justifient l'établissement de réserves mais pas le refus de recevoir lesdits travaux. Dès lors ce refus peut être analysé comme abusif et inspiré par la volonté de retarder la réception sans motif valable et convaincant. 2

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 496

  26 mai 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 496

  26 mai 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdiction personnelle - /JDF Il résulte d'une lettre de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de MOSELLE en date du 29/11/07 adressée à l'avocat de l'intimée que l'appelant, bien qu'il l'ait requis, n'a pu obtenir son immatriculation au registre des métiers pour avoir été condamné par jugement du 22/05/03 prononcé par le tribunal de commer- ce de MOULINS à la peine de la faillite personnelle pour une durée de six ans. Cette condam

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• Cour d'appel de Pau · CT0193

  N° 611

  7 févr. 2008

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnité - Organisme en ayant la charge - /JDF Dès lors que l'exposition au risque qui a provoqué la maladie professionnelle est imputée à EDF, il appartient à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières d'assurer aux bénéficiaires le paiement des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable de la société EDF.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE