FROMAGES & CO

• cc · comm

  N° 12-15.505

  10 mars 2015

  cassation

  L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce

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• cc · civ3

  N° 08-19.075

  13 janv. 2010

  rejet

  Les citations délivrées par le maître de l'ouvrage à l'encontre du locateur d'ouvrage ayant mis en oeuvre les éléments fabriqués et son assureur, interrompent la prescription à l'égard du fabricant de ces éléments et de son assureur assignés sur le fondement de la responsabilité solidaire de l'article 1792-4 du code civil

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• cc · civ3

  N° 09-69.894

  8 juin 2011

  rejet

  Les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil, lesquelles ne sont pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs de l' ouvrage en vertu des articles précités, ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables tenus avec elles au même titre, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports. Dès lors, le fabricant qui a vendu à une société les éléments dont les défauts ont entraîné la condamnation de celle-ci à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale en sa qualité de locateur d'ouvrage, doit, avec ses assureurs de responsabilité civile professionnelle, relever et garantir cette société, qui a agi à bref délai, des condamnations mises à sa charge à l'endroit du maître de l'ouvrage, au titre de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil

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• cc · civ3

  N° 11-24.156

  29 mai 2013

  rejet

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• cc · civ3

  N° 22-19.463

  7 déc. 2023

  cassation

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• cc · civ1

  N° 05-20.096

  4 juil. 2007

  rejet

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• cc · civ3

  N° 05-20.587

  25 avr. 2007

  rejet

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• cc · civ3

  N° 14-11.521

  30 sept. 2015

  rejet

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• cc · comm

  N° 19-17.778

  1 juin 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 09-43.364

  16 févr. 2011

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE