FROMAGERIES DE BOURBON

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00064

  31 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100379

  27 avr. 2011

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés - Contrats de coopération commerciale - Preuve de la disproportion manifeste - Caractérisation nécessaire Si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l'avantage qui lui a été consenti ou l'absence de progression significative des vente

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002228

  17 nov. 2010

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 - Accord du 26 septembre 2003 sur les rémunérations conventionnelles et le congé de fin de carrière - Compte épargne-temps - Congé de fin de carrière - Indemnité compensatrice - Paiement - Conditions - Détermination Il résulte de l'accord du 26 septembre 2003, sur les rémunérations conventionnelles et le congé de fin de carrièr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-42919

  19 déc. 2000

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Société - Salarié mis au service d'une filiale étrangère - Licenciement par cette dernière - Reclassement dans un emploi compatible avec l'importance des précédentes fonctions au sein de la société mère - Impossibilité - Proposition d'un emploi moins qualifié - Modification du contrat de travail - Possibilité. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Obligation

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-6411

  19 mars 1998

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Contrat de conception et réalisation de publicité - Préavis Un annonceur qui résilie le contrat qui le lie à un agent de publicité est tenu, sauf motif grave et légitime, au respect d'un délai de préavis. Dès lors que l'annonceur ne démontre aucune faute de l'agence de publicité, laquelle ne saurait résulter de l'insatisfaction manifestée par l'annonceur, à plusieurs reprises, quant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE