Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
93 — Seine-Saint-Denis
Contact
Adresse : 2 RUE JEAN MOULIN 93350 LE BOURGET
Création : 05/11/2010
Activité distincte : Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels (28.25Z)
Enseigne : FROID SERVICE 95
FROID SERVICE TECHNIQUE 95
Enrichissement en cours
Entreprise, dans le secteur « fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels », basée à LE BOURGET, créée il y a 16 ans.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
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INSEE · Avis de situation SIRENE
Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 2018 (Clergeau e.a., affaire n° C-115/17), que le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s'appliquer lorsque les poursuites ont été engagées à raison d'un comportement qui reste incriminé et que les sanctions encourues n'ont pas été modifiées dans un sens moins
Décision
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Décision
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