FRISSON

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/8465

  3 août 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 14/02857

  17 févr. 2016

  La prestation comprenant les transports et le logement constitue un forfait touristique au sens de l'article L.211-2 du code du tourisme et ce, que la chasse soit ou non considérée comme un service touristique. Si la société organisatrice est tenue d'une obligation de résultat au titre des transports et du logement, en revanche, la présomption de responsabilité édictée par l'article L.211-16 ne s'applique pas au résultat de la chasse, activité par nature aléatoire, et il appartient à l'acheteur

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-85991

  3 janv. 2006

  Cassation

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Parti politique - Représentant - Désignation - Preuve - Moyens - Détermination. La preuve de la désignation, en vue de l'exercice d'une action, de l'organe représentatif d'un parti politique, personne morale ayant le droit d'ester en justice, ne relève pas des dispositions applicables au contrat de mandat. La vérification de la qualité de cet organe représentatif se fait, par tous moyens, selon les règles propres au fonctionnement dudit parti.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE