FRIEDRICH

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601200

  6 juil. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600446

  24 mars 2016

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Fonds de garantie - Réparation intégrale - Critères - Lieu de commission de l'acte - Définition - Détermination - Portée FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Indemnisation - Bénéfice - Exclusion - Cas - Victime de nationalité étrangère d'un acte de terrorisme commis à l'étranger INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Bénéficiaires - Exclusion - Victime de

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00544

  25 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 07/00263

  26 juin 2009

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute Selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subi. En l'espèce, la victime, conductrice d'un cyclomoteur circulait sans éclairage sur la voie publique, entrant en collision avec un véhicule terrestre à moteur et provoquant le décès de celle-ci. Il résulte des circonstances de

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 08/00167

  26 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 194

  28 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 20

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 05/18387

  7 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  2 mars 2006

  1) La circonstance que le commissionnaire ait reçu de l'expéditeur des instructions sur le mode de transport, sur les lieux de chargement des marchandises et sur le nombre de chauffeurs ne lui fait pas perdre sa qualité de commissionnaire dès lors que comme en atteste la lettre de voiture il a conservé le libre choix du transporteur et l'a rémunéré. 2) L'action intentée par l'expéditeur à l'encontre du commissionnaire de transport, n'étant pas régie par la Convention CMR, elle se prescrit dans l

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/01149

  21 févr. 2002

  DROITS DE LA DEFENSE L'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire entre le contribuable et le vérificateur, sont les seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale, susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure devant le juge judiciaire. La procédure de vérification fiscale, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 6

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE