FRIEDERICH

• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 17/004221

  30 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 17/00422 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX - Producteur. - Action en responsabilité extracontractuelle. - Préjudice corporel. - Prescription. - Point de départ du délai. - Date de la consolidation. - Date de la rémission s'agissant d'une affection cancéreuse. L'action en responsabilité intentée par la victime qui a été exposée au Distilbène pendant la grossesse de sa mère se prescrit p

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/02566

  17 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A

  N° 14/00469

  23 oct. 2015

  "En application de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, la personne publique qui envisage de revendre un immeuble acquis depuis moins de cinq ans dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption, n'a pas l'obligation de proposer la vente de l'immeuble au précédent propriétaire, et, en cas de renonciation de celui-ci, à l'acquéreur évincé, lorsque les motifs de la revente de l'immeuble, autres que ceux mentionnés dans la décision de préemption, relèvent de ceux mentionnés au premier

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  28 mars 1962

  REJET ;

  1° CASSATION - EFFETS - SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI - ETENDUE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE ; 1° SI, EN PRINCIPE, LA CASSATION N'A PAS UNE PORTEE PLUS GRANDE QUE LE MOYEN QUI LUI SERT DE BASE, ELLE A CEPENDANT POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA DECISION ANNULEE, ET NE LAISSE RIEN SUBSISTER DU CHEF DU DISPOSITIF ATTEINT C'EST AINSI QUE LORSQUE A ETE CASSE LE CHEF D'UNE DECISION DECLARANT ABU

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE