FRIED

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/003621

  6 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100754

  4 nov. 2021

  Cassation

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Action en justice - Action individuelle d'un associé - Action en responsabilité - Conditions - Préjudice personnel et distinct du préjudice social - Nécessité Il résulte des articles 1382, devenu 1240, du code civil et 31 du code de procédure civile que la recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la sociét

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/09476

  25 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 09/044078

  22 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CT0173

  N° 350

  4 nov. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE La procédure de licenciement pour motif économique mise en oeuvre par l'administrateur judiciaire en exécution d'un plan de cession est celle de droit commun, sauf à préciser qu'aux termes de l'article L.642-5 du Code de Commerce lorsque le plan prévoit, comme en l'espèce, des projets de licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le Tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été consultés dans les cond

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/15133

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/06188

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 06/22613

  6 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-16961

  6 févr. 1991

  Cassation.

  BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Local commercial - Sous-location d'un local à usage d'habitation dépendant des lieux loués BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Sous-location d'un local à usage d'habitation dépendant des lieux loués - Modification de l'affectation commerciale (non) La sous-location n'ayant pas eu pour effet de modifier l'affectation commerciale des lieux loués e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE