FRET EXPRESS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200089

  26 janv. 2022

  Cassation partielle

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Contrôle général des colis - Conditions - Portée L'article 66 du code des douanes édicte un droit de contrôle général au profit des agents des douanes sur tout colis, à l'exception des lettres contenant des correspondances. A fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui, pour écarter le moyen de nullité selon lequel les agents des douanes n'avaient pas relevé les éléments laissant supposer que les colis contrôlés étaient susceptibles

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300085

  24 janv. 2013

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement nouvellement créé - Définition - Portée Les critères énumérés par l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale selon lesquels un établissement d'exploitation ne peut être considéré comme nouvellement créé sont cumulatifs. Il en résulte qu'à défaut d'un seul d'entre eux, l'établissement considéré doit bénéficier durant les trois ans qui suivent sa création d'une tarification de l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-15773

  3 févr. 1998

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Créanciers de la procédure - Saisie-attribution - Validité - Conditions - Tiers saisi - Organe de la procédure pris ès qualités . Le liquidateur de la procédure collective ne détient pas en son nom personnel, mais en qualité d'organe de la procédure, les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions. Dès lors, mainlevée doit être ordonnée de la saisie-attribution pratiqu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE