FRET EX

Mentions du greffe au RCS (4)

• 07/11/2019Modification d'office dans le libellé d'une ou plusieurs adresses déclarées résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente (art. R123-126 alinéa 2 du code de commerce) concernant : Etablissement complémentaire - Ancienne adresse: 12 RUE ANSELME 93400 ST OUEN, Nouvelle adresse: 12 RUE ANSELME 93400 ST OUEN SUR SEINE.
• 24/09/2018Pli Non Distribuable Pli avisé et non réclamé
• 20/11/2017En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transport public routier de marchandises est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 20/11/2017En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de commissionnaire de transport. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.