FRERE YVES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500289

  18 mars 2015

  Rejet

  MAJEUR PROTEGE - Décision du juge des tutelles - Recours - Régime - Procédure orale - Conclusions - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience - Portée PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience - Portée Aux termes de l'article 1245 du code de procédure civile, devant la cour d'appel, la procédure en matière de tutelle est orale et les prétentions des parties ou la référence qu'elles

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE - 1ère Chambre B

  N° 08/04437

  7 sept. 2010

  SUCCESSION 1) Le fait pour un père d'avoir dispensé son fils du paiement des mensualités de deux emprunts constitutifs de la charge d'une donation, et d'avoir exécuté lui-même cette charge au lieu et place du donataire, constitue une donation déguisée du montant des échéances remboursées. Les donations déguisées étant rapportables en application de l'article 829 ancien du Code civil, le rapport à la succession des échéances payés par le père, du jour de la donation au jour de son décès, doit

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 05REV145

  1 juil. 2010

  Saisine de la Cour de révision

  REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision - Cas Constituent des faits nouveaux au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, justifiant la saisine de la Cour de révision : - les nouvelles déclarations d'un témoin à charge n'excluant pas sa participation aux faits, - la révélation d'un alibi possible concernant le condamné, - la découverte d'un couteau susceptible d'être en relation ave

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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/03359

  19 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 94-17395

  4 déc. 1996

  Cassation partielle sans renvoi.

  PROCEDURE CIVILE - Parties - Décès - Notification après l'ouverture des débats - Effet . PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Décès d'une partie - Condition Selon les articles 370 et 371 du nouveau Code de procédure civile, le décès d'une partie n'interrompt l'instance, dans les cas où l'action est transmissible, que s'il survient ou est notifié avant l'ouverture des débats. Est par suite justifié l'arrêt qui accueille une demande d'indemnisation d'une victime d'un accident de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE